Plan de sauvegarde de l’emploi PSE

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

La définition du PSE

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’entreprise peut établir le plan de sauvegarde de l’emploi selon deux modalités différentes :

  • elle peut soit négocier un accord avec les organisations syndicales,
  • soit élaborer un document unilatéral.

Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu’ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.

Dans les deux modalités d’établissement du PSE citées ci-dessus, le comité d’entreprise est informé et consulté dans un délai qui tient compte de l’ampleur du projet de licenciement :

  • 2 mois lorsque le projet de licenciement concerne 10 à 99 salariés,
  • 3 mois de 100 à 249 licenciements,
  • ou 4 mois si plus de 250 licenciements. Il se réunit au moins deux fois.

Le comité d’entreprise est non seulement consulté sur le projet de restructuration et ses modalités d’application, mais aussi sur le projet de licenciement collectif, c’est-à-dire soit sur le projet d’accord collectif majoritaire (mais sans pouvoir remettre en cause les mesures prévues), soit sur le contenu déterminée à l’article L. 1233-30-I-2° (le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi).

Exemple d’intervention du médiateur dans le cadre d’un PSE

L’intervention du médiateur dans le cadre du P.S.E (Plan de sauvegarde de l’emploi)

Le plan de sauvegarde de l’emploi :

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

La loi Macron étant votée, je suis intervenu auprès d’une entreprise pour accompagner les organisations syndicales à la signature d’un accord PSE (accord visant à prévoir des modalités d’un PSE, négociées avec les organisations syndicales, le CE…), appelé aussi accord de méthode. Ce type d’ accord collectif majoritaire dans l’entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE, ainsi que la procédure de consultation du comité d’entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements.

Cette intervention à durée six jours. Pendant ces six jours, les parties ont déposé sur la table tous les éléments qui ne permettraient pas l’aboutissement de cette discussion.

J’ai ainsi noté les différents obstacles. Nous avions des discussions du genre …

  • « La loi m’oblige à faire ce PSE »,
  • « … les avocats de l’entreprise vont vous expliquer les textes juridiques »,
  • « … le commissaire aux comptes viendra vous expliquer la situation économique que justifie cela ».

Et ce pendant trois jours. J’ai vu défiler à cette table l’ensemble des experts, des juristes, des avocats qui étaient désolés de devoir mettre en œuvre une telle procédure, pourtant inévitable.

Les deux journées suivantes ont été dédiées à la présentation des revendications des organisations syndicales. Là j’ai assisté à une déferlante de dynamique de surenchère.

  • « Nous allons désigner un expert-comptable pour vérifier »,
  • « nous allons appeler au blocage du site »,
  • « c’est parce que nous avons remonté trois millions d’euros de dividendes au groupe, qu’aujourd’hui nous sommes dans cette situation »,
  • « nous allons prendre un expert technique pour nous accompagner dans ce cas ».

 Tous les ingrédients sont réunis pour que la négociation et l’accord PSE ne puissent aboutir.

J’interviens le dernier jour, et je recadre les propos tenus par les parties. J’apaise les discussions, je lève au fur et à mesure les prêts d’intentions, les interprétations, les contraintes pour chaque protagoniste. Et j’organise une réunion avec l’entreprise et les organisations syndicales pour les accompagner dans la recherche d’un accord de médiation.

L’entreprise juge indispensable la présence de l’inspecteur du travail. J’accepte et j’invite l’inspecteur à écouter et à noter les points d’accord des parties.

Au final, les parties ont signé un accord de médiation et un accord PSE. L’accord PSE stipule que les parties se sont accordées via un accord de médiation. L’inspecteur du travail a validé l’accord de médiation et a homologué l’accord PSE.

Il ne me reste plus qu’à laisser les différents experts intervenir dans la discussion du PSE. Tout est prêt pour que l’entreprise et les organisations syndicales puissent négocier les mesures d’accompagnement dans le cadre du PSE.

Pour saisir un médiateur, vous pouvez le faire en nous envoyant un émail.

Devenez praticien des relations sociales

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Dans les entreprises, le dialogue sociale désigne bien souvent les relations formelles entre l’employeur et les représentants du personnel.

C’est un dialogue institutionnel, car il est encadré par des règles de fonctionnement propres à chaque Instance Représentative du Personnel et par un certain nombre d’obligations en matière d’information, de négociation, de consultation et de recours au droit d’expertise.

Loin de se cantonner à la seule négociation ou aux Instances Représentatives du Personnel, les relations sociales désignent plus largement l’ensemble des relations collectives et des interactions qui existent au sein de l’entreprise entre la direction, l’encadrement, les représentants du personnel et les salariés.

Une relation présente au quotidien entre collègues d’une même équipe, entre services ou ateliers, entre les équipes et la hiérarchie, entre l’encadrement et la direction, entre la direction générale et l’ensemble du personnel.

Les relations sociales permettent aux acteurs à tous les niveaux de l’entreprise, de se concerter et de négocier des solutions mutuellement acceptables et opérationnelles sur le terrain.

  • Elles concernent les grandes comme les petites entreprises.
  • Elles vivent également à travers des espaces de débats et d’échanges rassemblant les salariés et divers niveaux hiérarchiques.
  • Elles doivent être entendues au sens large dont les deux composantes sont le dialogue institutionnel et les relations de travail quotidiennes.

Programme et inscription

En partenariat avec HEADS, nous avons mis en place le certificat professionnel de la fédération de la formation professionnelle, des praticiens des relations sociales.

Si vous souhaitez suivre ce parcours, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant.

 

S’affirmer dans ses relations professionnelles

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S’affirmer dans ses relations professionnelles

Sans crainte ni agressivité dans ses relations professionnelles est une clé très importante aujourd’hui pour réussir avec les autres. Les techniques de l’assertivité permettent de faire face aux situations de tensions quotidiennes courantes et d’éviter d’en générer soi-même.

Cette méthode permet de limiter l’agressivité, la passivité ou la manipulation dans les relations habituelles. Cette formation d’initiation aux premiers outils aide à développer son attitude pour s’affirmer positivement dans ses relations professionnelles.

Qu’est-ce que l’assertivité ?

Bien que n’étant pas encore admis et défini par l’académie française, l’assertivité peut avoir pour acception la capacité d’exprimer ses sentiments et d’affirmer ses droits, tout en respectant les sentiments et les droits des autres. La communication assertive consiste à exprimer de façon claire et directe des sentiments et besoins aux autres, sans pour autant chercher à les frustrer ou à les offusquer, de façon intentionnelle. Bien que le comportement assertif soit naturel chez certaines personnes, cette habileté peut être apprise. Les gens qui ont maîtrisé cette capacité à être assertif ont la possibilité de réduire les niveaux et les fréquences de conflits interpersonnels dans leurs vies, réduisant ainsi une source importante de tension.

Programme :

  1. Identifier son profil assertif en contexte professionnel
  • Comprendre son mode de fonctionnement.
  • Identifier ses comportements inefficaces.
  • Développer l’affirmation de soi :
  • devenir assertif.
  1. Les comportements qui perturbent : savoir y faire face
  • Désamorcer l’agressivité.
  • Agir face à la passivité.
  • Éviter les pièges de la manipulation.
  1. Formuler une critique constructive
  • Préparer sa critique.
  • S’expliquer avec la méthode DESC (Dire explicitement les choses sans casser)
  1. Dire non avec assertivité
  • Dire non lorsque c’est nécessaire.
  • La bonne attitude pour dire non.

DURÉE : 2 JOURS

OBJECTIF DE LA FORMATION :

  •    Mettre en œuvre les premières actions pour mieux s’affirmer.
  •     Ajuster son comportement à celui des autres avec plus d’assurance.
  •     Solliciter les autres positivement.
  •     Savoir critiquer avec justesse.

INSCRIPTION :

Pour vous inscrire, merci de nous adresser un email, ainsi nous pourrons vous expédier un devis personnalisé.