CODE NATIONAL DE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR

CODE NATIONAL DE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR

Le Médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier, en permanence, que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.

La posture de médiateur

Le médiateur est un tiers. Il doit respecter les exigences suivantes :

  • L’indépendance
    Le médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, même lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle. Le médiateur s’engage notamment à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.

 

  • La neutralité

    Le médiateur accompagne les personnes dans leur projet, sans faire prévaloir le sien. Pour ce faire, le médiateur s’engage, impérativement, à un travail sur lui même et sa pratique. Il s’engage à participer de manière régulière à des séances collectives d’analyse de la pratique. Il est recommandé d’y associer une supervision.

    L’impartilité

    Le médiateur s’oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des personnes en médiation. Il s’interdit d’accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre. Le médiateur s’interdit d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l’issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l’un des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l’une des personnes concernées par la médiation.

    La loyauté
    Le médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation. Il ne peut davantage être arbitre.
    Le médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n’est pas ou plus du champ de la médiation.

À propos de nous

Alliance médiation, est un centre de médiation  offrant aux particuliers et aux entreprises des règlements clairs, simples et efficaces, avec une éthique exigeante, pour une meilleure résolution de leurs litiges.

La médiation est un processus structuré de prévention et de résolution des différends.

Elle procède de la volonté des parties à un litige de tenter de le résoudre avec l’aide d’un tiers appelé médiateur.

Règles garantes du processus de la médiation

Le consentement
Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré. Il s’oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit véri er que les informations données ont bien été comprises.
Le médiateur doit rappeler que la médiation peut être interrompue à tout moment sans justi cation par les participants, ou par lui-même s’il considère que les conditions de la médiation ne sont plus réunies.

La confidentialité
Le médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf s’il en a l’obligation légale ou s’il y a non-respect d’une règle d’ordre public.
Le médiateur ne peut notamment pas faire état des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention et ne doit fournir aucun rapport à ce sujet. En cas de médiation judiciaire, il peut, tout au plus, indiquer au juge s’il y a eu accord ou non.